Repère pédagogique, pas un avis juridique. Le droit de l'IA évolue vite : vérifiez toujours l'état du droit à la date de lecture sur les sources officielles (EUR-Lex, Légifrance, site de la CNIL, Commission européenne et Bureau de l'IA).
Objectifs
- Situer le règlement européen sur l'IA dans votre cartographie juridique.
- Identifier les rôles (fournisseur, déployeur, importateur, distributeur…) et en tirer les conséquences.
- Adopter une méthode d'analyse reproductible, du fait au texte.
Changer d'angle par rapport au module M10
Le module M10 présente l'AI Act du point de vue du produit : niveaux de risque, principes, bonnes pratiques. Ici, nous prenons l'angle du juriste : qualifier une situation, rattacher chaque acteur à ses obligations, documenter le raisonnement. Le texte de référence est le règlement (UE) 2024/1689, disponible sur EUR-Lex. Les numéros d'articles et les calendriers d'application ne sont volontairement pas détaillés ici : ils sont à relire dans le texte officiel, car l'application est échelonnée et des textes d'application ou de simplification peuvent évoluer.
Un règlement de sécurité des produits, appliqué à l'IA
Dans sa logique, le règlement s'apparente à une réglementation de mise sur le marché et de mise en service : il organise des obligations autour d'un « système d'IA » et, séparément, des « modèles d'IA à usage général ». Il vise aussi des acteurs situés hors de l'Union dès lors que le système ou ses résultats sont utilisés dans l'Union, en substance. Il prévoit des exclusions (par exemple pour certains usages militaires ou de recherche scientifique pure) : vérifiez leur périmètre exact dans le texte.
Les rôles : la question qui précède toutes les autres
- Fournisseur : celui qui développe un système d'IA (ou le fait développer) et le met sur le marché ou en service sous son nom ou sa marque.
- Déployeur : celui qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité, dans un cadre professionnel.
- Importateur et distributeur : acteurs de la chaîne qui mettent à disposition un système provenant d'ailleurs.
- Mandataire : représentant dans l'Union d'un fournisseur établi hors de l'Union.
- Fabricant de produit intégrant un système d'IA comme composant de sécurité, dans certains cas.
Un même organisme peut cumuler plusieurs rôles, et un déployeur peut devenir fournisseur s'il modifie substantiellement le système, change sa finalité ou le met en service sous son nom, en substance. C'est un point de contentieux contractuel majeur : nous y reviendrons au chapitre 5.
Méthode en cinq temps
- Décrire les faits : que fait l'outil, pour qui, avec quelles données, avec quel degré d'autonomie ?
- Qualifier l'objet : est-ce un système d'IA au sens du texte, un modèle à usage général, ou ni l'un ni l'autre ?
- Qualifier le rôle de chaque organisation impliquée.
- Classer le risque (leçon suivante).
- Lister les obligations et les preuves à conserver, puis dater l'analyse et citer la version du texte consultée.
Mise en pratique
Prenez un outil d'IA utilisé dans votre organisation (ou l'assistant fictif « Atlas » d'une mutuelle imaginaire, la Mutuelle Horizon). Écrivez en trois lignes qui est fournisseur, qui est déployeur, et ce qui changerait si la mutuelle réentraînait le modèle sur ses propres données.